Si vous êtes un professionnel et que vous envisagez la création ou la refonte de votre site internet, alors vous devez savoir que le législateur et d’autres organismes encadrent la communication par le biais de plusieurs textes de loi. Notamment la « Loi pour la confiance dans l’économie numérique », le « Code de la consommation » ou encore le « Code pénal ».

Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur votre site internet varient selon que vous soyez une profession libérale, un entrepreneur individuel ou une société mais également selon le type d’activité que vous exercez.

Cet article décrit de manière non exhaustive les principales informations légales à afficher sur votre site internet en fonction de votre situation. Nous vous recommandons de consulter des sources officielles si vous souhaitez approfondir l’étude des dispositions légales encadrant votre secteur d’activité.

Mentions obligatoires concernant l’identification

Si vous êtes un entrepreneur individuel (EI) ou une société, alors vous devez afficher aux internautes des informations qui lui permettront de vous identifier :

  • Nom, prénom, adresse de domicile, coordonnées téléphoniques et mail (EI).
  • Raison ou dénomination sociale (Société).
  • Adresse siège social (Société).
  • Forme juridique (Société).
  • Montant du capital (Société).
  • D’autres mentions qui varient selon l’activité que vous exercez.

Si vous exercez une activité commerciale vous devez faire figurer :

  • Votre numéro d’inscription au RCS,
  • Votre numéro de TVA intracommunautaire,
  • Vos CGV incluant vos tarifs TTC, modalités de paiements, modalités et frais de livraison, droit de rétractation (surtout si vous vous adressez aux particuliers)…etc.

Enfin, si vous exercez une activité artisanale vous devez faire figurer :

  • Votre numéro d’inscription au répertoire des métiers ou numéro d’inscription au registre des entreprises des chambres de métiers.

Cadre légal concernant les professions règlementées

Si vous exercez une activité règlementée, alors vous pouvez tout à fait vous équiper d’un site internet vitrine quel que soit votre métier (avocat, médecin, architecte, expert-comptable…etc.). En revanche, vous devrez dans certain cas restreindre vos actions webmarketing.

Vous devez faire figurer les mentions légales suivantes sur ce support :

  • Une référence aux règles professionnelles applicables
  • Votre titre professionnel (maitre, docteur…)
  • Le nom du pays dans lequel vous avez obtenu ce titre.
  • Le nom de l’ordre ou de l’organisme auquel vous êtes rattaché (ordre des notaires, expert-comptable…)

Mentions concernant l’utilisation des cookies

Le cookie est un fichier texte envoyé par le serveur à votre navigateur qui le sauvegarde ensuite sur votre ordinateur. Ils permettent notamment de sauvegarder les préférences de navigation des internautes pour des visites futures (reprise de paniers sur un site marchand, sauvegarde de mots de passes, paramètres d’affichages…) et pour le propriétaire du site internet de mesurer l’audience du site internet (nombre de visiteurs, pages vues, temps passé par pages, rebond…etc.).

Bandeau informant l'internaute de la collecte de cookies sur le site internet

Mentions concernant l’utilisation de données personnelles

Comme expliqué précédemment, il est possible de collecter « passivement » des données personnelles de vos internautes par l’intermédiaire des cookies. Votre site internet pourra également prévoir des points de conversions comme les formulaires de contact, d’inscription à la newsletter ou un système de paiement en ligne afin de concourir à des objectifs de service client, de webmarketing ou de vente.

Ainsi, si votre site internet collecte des données personnelles de manière active, vous devrez mentionner les informations suivantes :

  • Coordonnées de la personne chargée de la protection des données (DPO) ou à défaut un mail ou tout autre point de contact pour répondre aux internautes sur le traitement de leurs données personnelles.
  • Ce pourquoi vous collectez ces données (amélioration du service, traitement des devis ou commande par le service commercial…)
  • Qui sont les destinataires de ces données.
  • Les droits d’accès, de consultation, de rectification et d’opposition.
  • D’informer en cas de transfert de ces données dans un pays n’appartenant pas à l’UE.
  • La base légale qui autorise le traitement de ces données (consentement, obligation prévue par un texte, exécution d’un contrat).
  • Faire mention du droit de l’internaute de déposer une plainte auprès de la CNIL.

Comment CDKIT vous accompagne dans votre projet ?

Si vous souhaitez commencer à communiquer et vous équiper d’un site internet, n’hésitez pas prendre contact avec notre agence. Nous accompagnons les professionnels sur leur stratégie digitale quel que soit leur activité.  

Nos prestations sont complètes et nous intervenons notamment sur les éléments suivants :

• Création de site vitrine
• Création de site e-commerce
• Référencement naturel (SEO)
• Référencement publicitaire (SEA)
• Communication PRINT

Et plus encore !

Demande de rappel